Toute déclaration préalable doit contenir un plan de situation, quel que soit le projet.
Pour contrôler les repères et le cadrage avant le dépôt, consultez notre exemple de plan de situation annoté.
Le problème, c’est qu’un plan flou, un mauvais code ou un terrain mal repéré peut ralentir tout le dossier. Dans cet article, nous vous guidons pour préparer cette pièce, reconnaître son code et la contrôler avant le dépôt.
Qu’est-ce qu’un plan de situation pour votre déclaration préalable ?
Le plan de situation répond à une seule question : où se trouve le terrain dans la commune ? L’administration s’en sert pour le localiser précisément.
Il ne montre pas le projet et ne prouve pas que vous êtes propriétaire. Le plan cadastral, qui sert surtout à identifier les biens pour les impôts locaux, ne fixe pas non plus les limites juridiques du terrain.
Un extrait cadastral peut servir de fond au plan de situation. Pour savoir comment repérer votre terrain sur la carte, consultez notre page sur le plan de situation.
Dans quels cas le plan de situation est-il demandé ?
Le plan de situation fait partie des pièces obligatoires de toute déclaration préalable, quel que soit le projet. Il ne remplace ni le plan de masse ni les autres plans.
Ce qui change d’un dossier à l’autre, c’est la formalité à remplir. Elle dépend de la nature, de l’importance et de l’endroit des travaux.
Pour savoir laquelle s’applique, demandez conseil à la mairie du lieu des travaux, ou au service AD’AU.
Le plan de masse, lui, est exigé si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. Il montre le projet sur le terrain, ce que ne fait pas le plan de situation.
Reconnaître la pièce dans le bordereau actuel
Le code DP1
Le code DP1 désigne parfois le plan de situation, notamment dans certaines notices et certains textes explicatifs. Mais ce n’est pas un code universel : il ne vaut pas partout, et il ne doit jamais servir de réponse toute faite.
Quel code utiliser ? Celui qui figure sur le bordereau du formulaire que vous remplissez. Si vous lisez DPC1 ou un autre code, reprenez celui-là, c’est lui que l’agent de la mairie attend.
Le code DPC1
Pour une déclaration préalable sans permis de construire, le code à reprendre est celui qui figure sur le bordereau du Cerfa 16702*03.
Le formulaire de déclaration préalable pour constructions et travaux est le Cerfa 16702, disponible sur Service Public. Consultez sa version actuelle et son bordereau. Le plan de situation peut être désigné par DPC1 dans ce dossier ; reprenez exactement le code imprimé sur le document utilisé. Pour une autre procédure, vérifiez sa propre nomenclature.
Les repères à montrer sur le plan
Le plan doit permettre à l’agent de retrouver le terrain sans effort, à partir de l’adresse et des références cadastrales déclarées.
Ces références se remplissent parcelle par parcelle, dans les champs Préfixe, Section et Numéro. Recopiez-les telles qu’elles figurent sur votre extrait cadastral : un seul caractère différent, et le plan ne correspond plus au dossier.
Avant le dépôt, vérifiez que ces repères concordent entre eux :
- la commune et le secteur, que l’on retrouve sur une carte
- l’emplacement du terrain, qui doit correspondre à l’adresse et aux références cadastrales déclarées
- la zone d’urbanisme, à demander à la mairie, car elle dépend du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document qui en tient lieu
Comment obtenir la carte pour préparer le plan ?
Ouvrez cartes.gouv.fr, tapez le nom de la commune, puis zoomez jusqu’à votre quartier. Affichez le fond cadastral pour voir les parcelles, et cadrez la carte autour de votre terrain.
Quand le cadrage vous convient, lancez l’option d’impression et exportez un aperçu en PDF. Vous choisissez le format, la disposition, les marges et l’affichage de l’échelle.
Pour obtenir la carte de départ, vous avez deux solutions :
- Sur cadastre.gouv.fr, recherchez votre parcelle et éditez gratuitement un extrait au format A4 ou A3.
- Pour consulter le site et éditer cet extrait, aucune inscription n’est demandée.
- Si vous préférez confier la préparation du repérage à un service privé, le service privé Parcely peut s’en charger pour un paiement unique.
Les erreurs de cadrage et d’échelle à éviter
Le cadrage du terrain
Pour le cadrage, visez un juste milieu. Si la vue est trop large, le terrain se perd dans la commune. Si elle est trop serrée, on ne sait plus où il se trouve.
Repérez un bâtiment connu, comme la mairie ou une grande église, et placez-le dans le cadre avec votre terrain. Résultat : un agent voit d’un coup d’œil où se trouve la parcelle, sans la chercher parmi toutes les autres.
L’échelle et la lisibilité
Il n’existe pas une échelle adaptée à tous les terrains. Respectez les indications du formulaire et du service instructeur, puis vérifiez la lisibilité à la taille d’impression : terrain, voies, orientation et échelle doivent rester compréhensibles.
Ne le confondez pas avec le plan de masse, qui montre votre projet sur le terrain et doit être coté dans les trois dimensions quand il est requis. Le plan de situation, lui, place seulement le terrain dans la commune.
Contrôler le dossier avant de le déposer
Avant de déposer, relisez quatre points : l’adresse, les références cadastrales, l’emplacement marqué sur le plan et le code reporté sur la pièce. Ils doivent tous désigner le même terrain, sinon l’agent ne le retrouve pas.
Pour un dépôt papier, prévoyez deux dossiers complets avant de remettre votre demande.Si un point ne concorde pas, corrigez-le avant l’envoi. Pour repartir de l’adresse, il suffit de Trouver mon terrain.
Selon votre mode de dépôt, prévoyez :
- Sur papier : suivez le nombre de dossiers et d’exemplaires supplémentaires indiqué dans le bordereau actuel, selon votre situation.
- En ligne : utilisez le téléservice indiqué par votre commune et ses consignes de fichiers.
- Instruction : référez-vous au récépissé ; des délais spécifiques ou une demande de pièces peuvent s’appliquer.
Le plan de situation montre où se trouve votre terrain dans la commune, pas le projet. Reprenez le code inscrit sur le bordereau de votre formulaire, sans le deviner.
Avant d’envoyer, relisez l’adresse, les références cadastrales, l’emplacement marqué et le code. S’ils désignent tous le même terrain, vous pouvez passer au dépôt. Pour la zone d’urbanisme, demandez à la mairie.
Foire aux questions
Où obtenir gratuitement un plan de situation ?
Vous pouvez obtenir un plan de situation gratuitement de deux façons : imprimer une carte en PDF depuis cartes.gouv.fr, ou éditer un extrait cadastral au format A4 ou A3 sur cadastre.gouv.fr.
Le plan cadastral prouve-t-il la propriété d’un terrain ?
Non. Le plan cadastral sert à repérer les biens pour les impôts locaux, pas à prouver qui en est propriétaire. La preuve se trouve dans votre acte de propriété, c’est-à-dire l’acte d’achat ou de succession.
Comment imprimer un plan de situation depuis cartes.gouv.fr ?
Pour imprimer un plan de situation depuis cartes.gouv.fr, cadrez la carte autour de votre terrain, puis lancez l’impression. Vous réglez le format et la disposition de la page, puis exportez l’aperçu en PDF.
Quelle est la différence entre le plan de situation et le plan de masse ?
Le plan de situation indique où se trouve le terrain dans la commune. Le plan de masse, lui, montre le projet sur le terrain. Il est exigé quand le projet crée une construction ou change le volume d’une construction existante.