Conditions du service

Mise à jour : 2 novembre 2026

Objet et prestataire

Le service Parcely est fourni par DEVANDSEO, SARL au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 799 888 011. Siège social : 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, France. SIRET : 79988801100027. TVA intracommunautaire : FR57799888011.

Ces conditions décrivent la préparation de deux documents numériques : un extrait cadastral et un plan de situation. La prestation concerne la France métropolitaine et la Corse, selon la disponibilité des données publiques.

Contenu de la prestation

Le dossier comprend deux PDF A4, avec identification des parcelles, orientation et échelles. Le plan de situation comporte une vue d’ensemble et une vue de proximité. Le rendu cadastral dépend des données disponibles ; les bâtiments peuvent ne pas être représentés, ce qui est précisé sur le document concerné.

Vérification et commande

Le client recherche un terrain, choisit jusqu’à huit parcelles dans une même commune et relit les deux aperçus. Il peut modifier la sélection avant confirmation. L’adresse seule ne permet pas de garantir l’identification du terrain. La confirmation affichée précise le montant à régler. Une commande de test n’entraîne ni achat, ni débit, ni abonnement.

Prix et accès

Le tarif du pack est affiché avant toute confirmation. Seul le montant présenté comme étant à régler est applicable à la commande. Le parcours utilise Stripe en mode test : aucun débit réel n’est effectué. Les documents préparés deviennent accessibles en PDF après confirmation serveur du paiement simulé, sur une page personnelle dont le lien est envoyé par e-mail. Ils doivent être conservés par le client.

Limites du service

La prestation ne comprend ni relevé sur place, ni bornage, ni plan de masse, ni dépôt administratif. Elle ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par une administration. Ces précisions ne limitent pas les garanties et droits légaux applicables au consommateur.

Réclamations

En cas de document incorrect ou inaccessible, contactez DEVANDSEO à l’adresse du siège social en indiquant la référence du dossier et l’erreur constatée. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Droit de rétractation

Pour une prestation payante conclue à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une éventuelle exécution anticipée et ses conséquences sur ce droit doivent faire l’objet des informations et accords expressément requis par la loi. Aucune renonciation n’est déduite de la simple vérification des aperçus.

Pour notifier une rétractation, adressez une déclaration exprimant clairement votre décision à DEVANDSEO, avec votre identité, vos coordonnées, la date et la référence de commande. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …, commandée le …, référence …, nom et adresse du consommateur …, date …, signature si notification sur papier. »

Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie ni des règles de compétence qui lui sont applicables.